Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), régissent les modalités de vente à distance entre toute personne non professionnelle désirant effectuer un achat sur le site internet 7asuivre.com, ci-après désigné « client », et Carole HARPE Auto-entreprise, domiciliée au 34 rue du minio 56260 Larmor Plage, France, gérante du site 7asuivre.com immatriculation au R.C.S de Lorient: 482951399. 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par le client sur le site 7asuivre.com, qui propose à la vente des produits de mode et de décoration.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de passer commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Commande

Le client doit créer un compte pour pouvoir commander. Il doit fournir des informations sincères et doit les mettre à jour dès lors que celles-ci changent. Il est le seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci. 7asuivre.com peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d’un client en cas de non-respect par ce même client des CGV, ou de tout autre agissement contraire aux intérêts de 7asuivre.com.

Le client doit s’identifier pour que sa commande soit enregistrée. Après validation du paiement, le client reçoit un e-mail l’informant que sa commande a bien été enregistrée. L’enregistrement ne vaut pas nécessairement acceptation et 7asuivre.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (problèmes liés au paiement, antécédents…). Dans le cas où les Produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande, 7asuivre.com devra en informer le client par mail et lui préciser le délai d’attente. En cas de paiement du prix et si le client refuse d’attendre, 7asuivre.com remboursera l’intégralité des sommes avancées des produits indisponibles. 

Toute commande sur le site vaut acceptation expresse et irrévocable par le client des prix et des caractéristiques des produits disponibles à la vente, des modalités, restrictions et frais de livraison, des moyens de paiement et du droit de rétractation ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de 7asuivre.com. Les couleurs peuvent varier en fonction de la résolution de l’écran utilisé par le client.

Prix

Les prix présentés sur le site 7asuivre.com sont exprimés en Euros (€) nets à payer, c'est-à-dire sans TVA (TVA non applicable selon l’art. 293 B du CGI). Les prix ne seront pas modifiés dès lors que la commande du client est validée. Ces prix s’entendent hors frais de port. Le montant de ces frais varie en fonction du produit commandé et sera précisé au client avant la validation de l’achat.

Paiement

Le prix est payable comptant et en totalité au moment de la passation de la commande par le client, par cartes bancaires (Visa, Eurocard et MasterCard) ou paypal. Ces systèmes de paiement sont sécurisés. 

Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de 7asuivre.com jusqu’au complet encaissement du paiement.

Livraison

7asuivre.com livre ses produits en France et en Europe en colissimo ou lettre suivie. Le délai normal de livraison à compter de la commande est d'environ 5 jours ouvrés (hors indication contraire sur le site), mais il peut varier selon les prérogatives de chaque créateur et selon la disponibilité des produits. Le client a également la possibilité d’utiliser Mondial Relay comme mode de livraison, le choix se fera avant la validation de la commande.

Ni 7asuivre.com, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité ou d'un retard de délivrance en cas de force majeure, d'intempéries ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu lors de la livraison de sa commande. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou marques de détérioration des produits (produit manquant, colis endommagé, produits cassés…), le client devra mentionner ses observations par email au service client 
7suivre.shop@gmail.comdans les 2 jours suivant la réception du produit, photo à l’appui pour prise en compte et traitement.

Droit de rétractation

L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Les produits étant fabriqués d‘après la commande du client ne pourront donc pas être échangés ou modifiés après confirmation de celle-ci.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de 7asuivre.com, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification par mail à 7asuivre.shop@gmail.comde la décision de rétractation. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante : Carole HARPE – 34 rue du Minio – 56260 Larmor Plage. Le client devra conserver la preuve de son retour.

Données personnelles

Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des relations commerciales avec le client. Dans cet esprit, 7asuivre.com s’engage à protéger la vie privée du client visitant son site internet et lui assure la confidentialité de ses informations. D’autre part, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.

Propriété Intellectuelle

L’utilisation du site internet 7asuivre.com est strictement réservée à un usage personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, y compris la technologie sous-jacente, reproduits sur le site 7asuivre.com sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques, des brevets et à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de 7asuivre.com ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

 

 

Responsabilité

Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à 7asuivre.com lors de son inscription et lors de la commande. Par conséquent, 7asuivre.com ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où d’éventuelles erreurs ou imprécisions figureraient dans l’adresse de livraison du client.

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. De plus, la responsabilité de 7asuivre.com, aux termes des présentes CGV, ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social. 

Divisibilité des clauses

Le fait qu'une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et n'exonérera pas l’internaute de l'exécution de ses obligations contractuelles.